Le Conseil constitutionnel, plus haute instance juridictionnelle française, a validé vendredi une loi de 2011 interdisant en France la fracturation hydraulique, technique utilisée pour exploiter les gaz et pétrole de schiste.

Les dispositions de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire la recherche et l'exploitation de ces hydrocarbures à partir de la fracturation hydraulique et à abroger les permis de recherche nécessitant le recours à cette technique «sont conformes à la Constitution», a estimé le Conseil.

La fracturation hydraulique, qui consiste à créer des fissures dans les roches riches en hydrocarbures en injectant à haute pression un mélange d'eau, de sable et d'adjuvants chimiques, est décriée par ses détracteurs en raison de son impact environnemental et des risques de pollution et d'activité sismique.

Le président socialiste français François Hollande a salué la décision du Conseil constitutionnel. Cette loi «avait été votée par la majorité précédente et j'avais toujours dit qu'elle devait continuer à être la règle qui devait prévaloir en matière de gaz de schiste», a déclaré le chef de l'État.

La prise de position du Conseil constitutionnel fait suite à une requête d'une société texane, Schuepbach, qui contestait la légalité de l'abrogation de ses deux permis de recherches de Nant et de Villeneuve-de-Berg dans le centre de la France.

À l'audience, le 24 septembre, l'avocat de la société texane avait notamment estimé que l'annulation des permis constituait une application «trop rigoureuse» du principe de précaution. «Il n'existe aucune étude démontrant que la fracturation hydraulique présente le moindre risque», avait affirmé Me Marc Fornacciari.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que ce grief ne peut être retenu dans le cas d'une «interdiction pérenne» comme c'est le cas pour la fracturation hydraulique.

La société Schuepbach avait aussi pointé une éventuelle rupture du «principe d'égalité», en faisant valoir que la fracturation hydraulique était interdite pour l'exploitation du gaz de schiste, mais restait autorisée pour la géothermie profonde

Un motif également rejeté par le Conseil constitutionnel pour qui la fracturation hydraulique utilisée «pour stimuler la circulation de l'eau dans les réservoirs géothermiques ne présente pas les mêmes risques pour l'environnement». Le Conseil juge ainsi justifiée, du fait de «la différence de traitement entre les deux procédés de fracturation hydraulique de la roche», l'existence d'une loi propre aux hydrocarbures.

À la différence de la France (de la Bulgarie, de la République tchèque ou des Pays-Bas), de plus en plus de pays sont tentés par les hydrocarbures de schiste, que seuls le Canada et les États-Unis exploitent commercialement jusqu'à présent. Plusieurs pays se sont lancés dans l'exploration (Pologne, Royaume-Uni) ou sont en voie de le faire (Danemark, Ukraine, Espagne, Roumanie, Argentine, Russie, Chine, Australie). D'autres y songent comme la Lituanie, l'Allemagne ou l'Afrique du Sud.