Les tuteurs de la Ville de Laval refusent de payer pour 170 000$ en honoraires juridiques à l'ex-maire Gilles Vaillancourt et aux élus lavallois convoqués devant la commission Charbonneau. Dans deux décisions rendues aujourd'hui, ils estiment que les faits reprochés ne touchent en rien leur rôle d'élus.
Tout juste avant la démission de Gilles Vaillancourt comme maire, les élus lavallois s'étaient voté un budget de 500 000$ pour couvrir leurs honoraires juridiques devant la commission Charbonneau. Rappelons que la Loi sur les cités et villes impose aux municipalités d'assumer la défense de tout élu «dans une procédure dont est saisi un tribunal et qui est fondée sur l'allégation d'un acte ou d'une omission dans l'exercice des fonctions de la personne comme membre du conseil, fonctionnaire ou employé de la municipalité».
Mais voilà, les tuteurs refusent maintenant de payer six factures présentées par l'ex-maire de Laval, à eux, estimant que les «les accusations portées à l'encontre de monsieur Vaillancourt ne sauraient en aucun cas être rattachées à l'exercice de ses fonctions de maire». Dans leur décision, les tuteurs écrivent que «le régime de protection des élus municipaux contre certaines pertes financières liées à l'exercice des fonctions municipales ne s'applique pas dans les circonstances»
Gilles Vaillancourt a présenté six factures pour un total de 84 000$. Il avait requis les services de deux avocats, le criminaliste Jean-Claude Hébert et Me Nadine Touma. Ces factures concernent la défense de l'ex-maire à la suite de son arrestation en mai dernier. Rappelons qu'il fait face à de nombreux chefs d'accusation, dont deux pour gangstérisme.
La commission ne compte pas
Dans une deuxième décision, les tuteurs refusent également de couvrir les honoraires juridiques des élus appelés à témoigner devant la commission Charbonneau. Ceux-ci avaient présenté 3 factures pour un total de 83 000$ pour les services des avocats Jean-Claude Hébert et Charles-B. Côté.
«Les transcriptions des témoignages des membres du conseil municipal de Ville de Laval entendus devant la commission Charbonneau révèlent que ces témoignages ont, pour l'essentiel, porté sur le financement des campagnes électorales passées et que cet objet ne saurait en conséquence être rattaché aux fonctions d'un élu municipal.»
Les tuteurs avancent un deuxième argument pour refuser de payer leurs honoraires juridiques : ils estiment que la protection accordée par la Loi «ne s'applique pas dans le cadre d'une simple assignation à témoigner devant une commission d'enquête telle que la commission Charbonneau. Les frais d'avocats des élus municipaux doivent être pris en charge par la municipalité uniquement lorsque l'élu est en position de défenseur, d'intimé ou d'accusé», peut-on lire dans leur décision.
Il a été impossible de savoir si Laval a payé des honoraires juridiques à l'ex-maire Vaillancourt et aux élus avant que la Ville soit mise en tutelle. Laval a systématique refusé de communiquer ces informations malgré les demandes d'accès à l'information de La Presse.
En mai 2012, le juge Pierre Nollet a apporté de sérieuses limites à la protection juridique dont bénéficient les élus. Il a confirmé que la Ville de Boisbriand pouvait refuser de payer les frais juridiques de son ancienne mairesse, Sylvie Berniquez St-Jean, arrêtée par l'UPAC. Le juge avait estimé que les faits reprochés à l'ex-élue ne concernaient en rien sa fonction de mairesse. « La nature même des accusations portées ici ne laisse pas transparaître l'utilité publique des gestes reprochés, qu'ils soient prouvés ou non », avait-il écrit.
_________________________________
Honoraires refusés
> Gilles Vaillancourt : 84 000$
> Élus lavallois entendus à la CEIC : 83 000$